paris

bordeaux

hossegor

The Line, c'est deux expertes, Alexandra et Caroline, qui se sont rencontrées au détour d’un chemin trop linéaire et qui ont choisi d’en poursuivre un autre, ensemble, plus indépendant et plus flexible, plus clair, plus accessible et cohérent.

The Line, c’est votre ligne directe vers vos expertes en droit des sociétés, fiscalité ainsi que sur l'ensemble des aspects patrimoniaux adossés à ces pratiques.

The Line, c’est votre ligue, votre équipe, vos partenaires.

The Line, ce sont trois centres névralgiques, reliés pour vous, par elles :

Paris

Bordeaux

Hossegor

The Line, c’est la bonne formule pour vos besoins juridiques, quelle que soit votre situation géographique.

one way, our expertises, your team

the line

YOUR NEEDS

ONE LINE

2022-09-22 By Caroline Zimbris-Golleau

Holding animatrice : pilotage et mise en place d’une stratégie indispensables !


La jurisprudence a eu l’occasion de repréciser, récemment, les contours de la définition de la holding animatrice, qualification permettant l’application de plusieurs dispositifs fiscaux dont le fameux Pacte Dutreil. Par une décision du 5 septembre 2022, rendue à propos de la réduction d’ISF (applicable jusqu’en 2018), la Cour d’Appel de Paris, rappelle que la signature d’un contrat d’animation ne suffit pas à rendre la holding animatrice à défaut de pouvoir justifier de la réalisation concrète de cette animation. Au cas particulier, les rapports de gestion et les procès-verbaux d’assemblées ne démontraient pas le rôle d’animation de la holding, en l’absence de preuves concrètes d’initiatives de pilotage. Par ailleurs, le droit de véto dont bénéficiait la holding ne permettait pas de qualifier la mise en place d’une stratégie mais plutôt d’un « droit d’opposition aux actions développées par d’autres ». Afin de limiter les risques de remise en cause de la qualification de holding animatrice, il ne sera jamais assez répété que la justification du pilotage et de la mise en place de la stratégie de groupe est indispensable. Une attention particulière doit donc être apportée à la rédaction de la documentation juridique de groupe. **En savoir plus :** [https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-09-05_2108463#_](https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2022-09-05_2108463#_)

Pour en savoir plus

PLUS D'ARTICLES

liste d'offres

Offre de stage

Offre de collaboration

candidature libre

Contactez nous

La transmission de mes donnees a the line est obligatoire afin d’etre recontacté en reponse a mon message. afin d'en savoir plus sur la gestion de mes données et l’exercice de mes droits, il m'est possible de consulter la politique de confidentialité.